Projet - ce texte doit encore être relu par un juriste avant de s’appliquer.
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Ces conditions s’appliquent entre EBS Invest SRL et chaque entreprise qui utilise Truva (https://www.truva.be/). Créer un compte, c’est les accepter.
Le service
Truva cherche dans le registre belge des entreprises celles qui pourraient avoir besoin de vous, les montre sous forme de fiches, et vous aide à suivre celles que vous gardez.
Votre compte
Un compte appartient à une entreprise et s’ouvre avec des codes envoyés à son adresse e-mail. Gardez cette adresse pour vous et prévenez-nous si quelqu’un d’autre pouvait l’utiliser. Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces conditions, et nous vous disons pourquoi.
Les formules et le paiement
La formule gratuite ne coûte rien et a les limites indiquées sur la page des tarifs. La formule complète coûte 60 € par an hors TVA, payés d’avance par carte ou Bancontact via Stripe, et se renouvelle automatiquement chaque année.
Vous pouvez arrêter le renouvellement à tout moment depuis votre compte ; la formule complète court alors jusqu’à la fin de la période payée. Une période commencée n’est pas remboursée, sauf si la loi en dispose autrement. Nous annonçons tout changement de prix au moins 30 jours avant votre renouvellement.
Utiliser les coordonnées correctement
Vous contactez les entreprises en professionnel, et sous votre responsabilité :
- restez en lien avec leur activité, et dites qui vous êtes ;
- arrêtez quand une entreprise vous le demande ;
- respectez le RGPD et les règles belges sur la prospection ;
- n’écrivez aux entreprises que sur leurs adresses génériques (comme info@…), comme l’exige la loi belge sur le courrier électronique (Code de droit économique, art. XII.13, et arrêté royal du 4 avril 2003) ;
- les coordonnées des indépendants en nom propre ne sont pas affichées ;
- ne revendez, ne publiez ni ne copiez les données en masse, et n’utilisez pas de robots sur l’application.
Les données du registre
Les données de la BCE sont montrées telles qu’elles sont publiées, sans garantie qu’elles soient exactes, complètes ou à jour. Une entreprise peut avoir fermé, déménagé ou changé de coordonnées depuis.
Disponibilité et responsabilité
Nous faisons de notre mieux pour que le service fonctionne et que vos données soient en sécurité, mais nous ne pouvons pas promettre qu’il ne s’arrête jamais ni qu’il ne se trompe jamais. Le service est fourni tel quel.
Nous ne sommes pas responsables :
- des résultats de votre prospection : nous ne promettons pas qu’une entreprise vous réponde ni qu’elle devienne votre client ;
- de l’usage que vous faites des coordonnées, ni de ce que vous dites ou envoyez aux entreprises que vous contactez ;
- des erreurs ou lacunes des données du registre, ni de la façon dont l’application lit votre phrase et la relie à des activités ;
- d’une interruption ou d’une perte causée par les services sur lesquels nous nous appuyons (hébergement, Stripe, les données du registre) ou par un cas de force majeure ;
- des pertes indirectes, comme un manque à gagner, des clients perdus ou des données que vous n’avez pas exportées.
Limite de notre responsabilité
Lorsque notre responsabilité est engagée, elle est limitée à ce que vous nous avez payé sur les 12 derniers mois. Cela ne limite pas notre responsabilité en cas de fraude ou de faute intentionnelle, ni là où la loi ne le permet pas.
Si une entreprise ou une autorité se retourne contre nous à cause de l’usage que vous avez fait du service, vous nous en garantissez, frais de défense raisonnables compris.
Vos données
Ce que vous écrivez dans l’application reste à vous. Vous pouvez exporter votre suivi et supprimer votre compte. La façon dont nous le traitons pour vous est décrite dans l’accord de traitement des données (https://www.truva.be/traitement-des-donnees).
Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. Pour un changement important, nous vous écrivons au moins 30 jours avant qu’il s’applique ; vous pouvez arrêter d’utiliser le service d’ici là.
Droit et tribunaux
Le droit belge s’applique. Un litige relève des tribunaux de l’arrondissement du siège de EBS Invest SRL. La version française de ces conditions est celle qui fait foi ; les autres sont des traductions.